- Etat Amiante :
Tout bâtiment dont le permis de construire est délivré avant le 01 Juillet 1997. Durée de validité non précisée par la loi.
- Plomb (CREP) :
Tout logement construit avant le 30 Décembre 1948 Validité 1 an ou Illimité si aucune présence.
- Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) :
Bâtiment à usage d’ habitation et tertiaire avec présence de système de chauffage. 1er Novembre 2006. Validité 10 ans.
- Etat de l’installation intérieur Gaz :
A partir du 1er Novembre 2007. Tout logement privatif dont l’installation de Gaz date depuis plus de 15 ans. Validité 3 ans.
- Etat des risques Naturels et Technologiques (ERNT) :
Tout bien situé dans le champ d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou zone sismique. Validité 6 mois.
- Certification de surface "loi Carrez" :
Les lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8 M². Validité A chaque vente.
- Etat de l’installation intérieure Electrique :
Tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieur électrique réalisée depuis plus de 15 ans. 1er Janvier 2009. Validité 3 ans.